Conditions Générales de vente
Clause N°1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente CGV ont pour objet de régir les droits et obligations de l’entreprise OHL DETECTSYS dans le cadre de la vente de matériels, accessoires, consommables et prestations de services décrits dans ces CGV.
En l’absence de contrat spécifique conclu entre l’entreprise OHL DETECTSYS et l’acheteur, ou de conditions générales ou particulières d’achat expressément acceptées par l’acheteur, les ventes effectuées sont soumises aux présentes CGV.
En conséquence, toute commande de produits ou prestations de services implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes CGV, à l’exclusion de tout catalogue, prospectus ou autre document publicitaire qui n’ont qu’une valeur indicative.
Clause N°2 : Prix
Les prix des matériels et prestations de services sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par conséquent, ils seront majorés du taux de TVA en vigueur. L’entreprise OHL DETECTSYS se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Clause N°3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l’entreprise OHL DETECTSYS serait amenée à octroyer en fonction de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Clause N°4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause N°5 : Modalités de paiement
Lors de l’acceptation du devis pour une livraison et installation du matériel, l’acheteur devra verser un acompte de 30 % du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception des travaux.
Le règlement peut s’effectuer :
Par chèque
Par virement bancaire
Toute commande payée par chèque ne sera traitée qu’à réception du moyen de paiement.
Toute commande de matériels devant être expédiée par la poste ou par transporteur doit être intégralement réglée avant l’envoi.
Clause N°6 : Retard de paiement
Le défaut de paiement total ou partiel de la prestation à sa date d’exigibilité entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l’allocation à l’entreprise OHL DETECTSYS d’une pénalité de retard calculée au taux minimum de trois fois le taux d’intérêt légal.
Cette pénalité est calculée sur l’intégralité des sommes TTC restant dues. Elle court à compter de la date d’échéance du prix de la prestation effectuée jusqu’à son paiement total. Le taux d’intérêt légal de référence est celui en vigueur au jour de l’utilisation des présentes CGV.
Clause N°7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’entreprise OHL DETECTSYS.
Clause N°8 : Réserve de propriété
L’entreprise OHL DETECTSYS conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix en principal et accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, l’entreprise OHL DETECTSYS se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Clause N° 9 : Conditions de garantie du matériel
L’entreprise OHL DETECTSYS garantit ses produits pendant une durée de 3 ans à partir de la date de réception des travaux pour les portiques antivols, et de 2 ans pour les alarmes et la vidéoprotection.
La garantie couvre uniquement les composants matériels des produits, hors batterie sur certains modèles. Si durant cette période de garantie le produit s’avère défectueux en raison d’un défaut de composant ou de fabrication, le produit sera gratuitement réparé ou remplacé par l’entreprise OHL DETECTSYS.
L’acheteur doit justifier la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à l’entreprise OHL DETECTSYS toute facilité pour procéder à la constatation du défaut et y remédier. Tout retour du produit doit faire l’objet d’un accord préalable.
Clause N° 10 : Restrictions et exclusions
La garantie ne couvre pas :
Le remplacement de pièces d’usure et des éléments consommables.
Les détériorations ou défauts résultant d’une utilisation ou manipulation non conforme, de négligence grave, de manipulation délibérée, ou de tromperie.
Les détériorations ou modifications de l’installation originelle, y compris le réaménagement de l’environnement.
Les tentatives de réparation ou modification par des personnes autres que celles de l’entreprise OHL DETECTSYS.
Les accidents, incendies, inondations, vibrations, chaleur excessive, aération inadéquate, surtensions, alimentation électrique excessive ou inadaptée, radiations, surtensions secteur, décharges électrostatiques y compris la foudre, et autres forces et effets externes.
Les badges et étiquettes situés dans le champ de détection des antennes. Dans ce cas, il est recommandé de vérifier minutieusement ce point avant d’appeler le SAV, car en l’absence de toute autre panne, l’intervention sera facturée.
Clause N°11 : Force majeur
La responsabilité de l’entreprise OHL DETECTSYS ne pourra être engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil.
Clause N°12 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGV est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Nîmes.